Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

MAYOMA, SARL à associé unique au capital de 2 000 €, 16 Quai Armez, Carré Rosengart, 22000 Saint-Brieuc, France, SIREN 840 939 185, RCS Saint-Brieuc 840 939 185, TVA FR51 840939185. Contact : contact@orsio.fr.

2. Objet et champ d’application

Les CGV s’appliquent aux commandes passées auprès de MAYOMA pour les offres ORSIO. Les caractéristiques essentielles, le prix, la durée éventuelle et les fonctionnalités incluses sont ceux présentés avant la commande. En cas de contradiction, les conditions particulières affichées dans le récapitulatif de commande prévalent pour les éléments commerciaux propres à la commande.

3. Offres ORSIO

ORSIO Projet est un service numérique d’accompagnement à la structuration d’un projet entrepreneurial, incluant notamment des parcours, outils, simulations, documents et, selon la configuration, une branche optionnelle Startup & Innovation. ORSIO Pilote est un service logiciel destiné aux professionnels pour la gestion et le pilotage de leur activité ; les Packs Métier et connecteurs disponibles dépendent de l’offre et de la configuration du compte. Les offres Institutions, Éducation, cabinets ou grands comptes peuvent faire l’objet de conditions particulières ou d’un devis.

4. Commande et formation du contrat

Avant validation, le client peut vérifier le contenu et le prix de sa commande. La commande devient ferme après validation du paiement ou, lorsque le paiement n’est pas immédiat, selon les conditions prévues au devis ou au bon de commande. Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande. MAYOMA conserve les éléments techniques permettant d’établir la version des CGV acceptée et la date de l’acceptation.

5. Prix, TVA et facturation

Les prix sont indiqués avant la commande. Les offres destinées aux consommateurs sont présentées en euros toutes taxes comprises lorsqu’applicable. Les offres destinées aux professionnels peuvent être présentées hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée. Les factures sont mises à disposition ou adressées sous forme électronique. Une offre promotionnelle ou de lancement est applicable uniquement pendant la période ou selon les conditions annoncées.

6. Paiement

Les paiements en ligne sont traités par Stripe. MAYOMA ne reçoit pas les données complètes de carte bancaire. En cas de rejet ou d’échec du paiement, l’accès payant peut ne pas être activé ou être suspendu jusqu’à régularisation.

Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application des pénalités de retard prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce, au taux de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

7. Accès à ORSIO Projet

L’accès est personnel et associé au compte de l’acheteur. Il ne peut être cédé, revendu ou partagé hors des fonctionnalités prévues. Les contenus et outils d’Projet constituent une aide à la structuration du projet ; ils ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, bancaire ou financier individualisé.

8. Abonnements ORSIO Pilote

Lorsqu’une offre Pilote est souscrite sous forme d’abonnement, sa périodicité, son prix et les conditions de renouvellement sont indiqués avant la commande. Sauf disposition contraire de l’offre, la résiliation empêche le renouvellement suivant et l’accès reste disponible jusqu’à la fin de la période payée. Les données sont ensuite traitées conformément à la politique de confidentialité, aux obligations légales de conservation et aux fonctions d’export ou de restitution disponibles.

9. Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur qui conclut un contrat à distance dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque ORSIO Projet est fourni immédiatement sous la forme d’un contenu ou service numérique sans support matériel avant l’expiration de ce délai, l’accès immédiat n’entraîne la perte du droit de rétractation que dans les conditions prévues par la loi, notamment après consentement exprès préalable du consommateur au commencement de l’exécution et reconnaissance de la perte du droit lorsque les conditions légales sont réunies. ORSIO conserve la preuve de cette demande et en adresse confirmation sur un support durable.

Le consommateur peut exercer son droit au moyen de la fonctionnalité en ligne Exercer mon droit de rétractation ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à support@orsio.fr.

10. Garantie légale applicable aux contenus et services numériques

Lorsque le client est consommateur, il bénéficie des garanties légales impératives applicables aux contenus et services numériques. MAYOMA répond notamment des défauts de conformité dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le consommateur dispose des remèdes prévus par la loi, notamment la mise en conformité et, dans les cas prévus, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Aucune clause des présentes CGV ne limite ces droits légaux.

11. Disponibilité, maintenance et évolution

ORSIO est un service en évolution. Des opérations de maintenance, correctifs ou mises à jour peuvent rendre temporairement certaines fonctions indisponibles. MAYOMA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité absolue. Les modifications substantielles affectant un contrat de consommateur sont gérées conformément aux règles impératives applicables aux services numériques.

12. Intégrations et services tiers

ORSIO peut permettre au client d’activer des services tiers tels que Stripe, Google, Pennylane, EBP, Hiboutik, Kutesmart/Kutetailor, des fournisseurs de SMS ou d’autres connecteurs. Chaque connecteur n’est activé que selon sa disponibilité et la configuration du client. Les conditions du fournisseur tiers peuvent s’appliquer à son propre service. MAYOMA n’est pas responsable d’une indisponibilité exclusivement imputable à un service tiers, sans préjudice des obligations légales qui lui incombent envers un consommateur.

13. Données du client et données des clients finaux

Le client reste responsable des données qu’il saisit et, lorsqu’il utilise ORSIO dans le cadre de son activité professionnelle, des traitements qu’il détermine concernant ses propres clients, prospects, salariés ou partenaires. Selon le traitement, MAYOMA peut agir comme responsable de traitement pour la gestion du compte ORSIO ou comme sous-traitant du client professionnel. Les modalités sont précisées dans la politique de confidentialité et, lorsque nécessaire, dans un accord de traitement des données.

14. Propriété intellectuelle

L’achat ou l’abonnement confère uniquement un droit d’utilisation personnel ou professionnel du service dans le périmètre de l’offre. Aucun droit de propriété intellectuelle sur ORSIO, son code, ses interfaces, modèles, bases documentaires ou contenus n’est transféré au client.

15. Responsabilité

Le client demeure responsable de ses décisions de gestion, déclarations, obligations réglementaires et informations saisies dans ORSIO. Les simulations et indicateurs ne constituent pas une garantie de résultat. Pour les clients professionnels, MAYOMA ne répond pas des dommages indirects tels qu’une perte d’opportunité ou un manque à gagner lorsqu’une telle limitation est licite. Ces limitations ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition impérative, notamment en matière de droits des consommateurs, de faute lourde ou dolosive, ou de dommage corporel.

16. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@orsio.fr ou par courrier au siège de MAYOMA. Après réclamation préalable écrite restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, https://www.cm2c.net. La saisine du médiateur reste facultative pour le consommateur.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un consommateur, les règles impératives de compétence juridictionnelle s’appliquent et aucune clause ne le prive de la protection que lui accorde la loi. Pour un client professionnel, à défaut de résolution amiable et sous réserve des règles impératives applicables, le litige relève des juridictions compétentes selon le droit commun ; toute clause attributive spécifique figurant dans un devis ou contrat B2B ne s’applique que lorsqu’elle est légalement valable.

18. Nullité partielle et évolution des CGV

La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres clauses. Les nouvelles versions des CGV s’appliquent aux commandes futures. Une modification d’un contrat en cours ne produit effet que dans les conditions prévues par le contrat et par la loi.